Art. 7
Mise à jour du dispositif et des procédures de contrôle de la qualité des données
En vigueur depuis le 5 déc. 2022
Article 7
Mise à jour du dispositif et des procédures de contrôle de la qualité des données
Sur la base des rapports visés à l’article 6 et en coopération avec les États membres, le cas échéant, l’eu-LISA peut remédier à tout problème de qualité des données et, si nécessaire, adapter le dispositif et les procédures de mise en conformité.
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