Art. 1
Objet
En vigueur depuis le 14 déc. 2022
Article premier
Objet
1. La présente décision établit un programme d’action pour la décennie numérique à l’horizon 2030 et institue un mécanisme de suivi et de coopération pour ce programme conçu pour:
a)
créer un environnement favorable à l’innovation et aux investissements en définissant une orientation claire pour la transformation numérique de l’Union et pour atteindre les cibles numériques au niveau de l’Union d’ici 2030, sur la base d’indicateurs mesurables;
b)
structurer et stimuler la coopération entre le Parlement européen, le Conseil, la Commission et les États membres;
c)
favoriser la cohérence, la comparabilité, la transparence et l’exhaustivité des activités de suivi et d’établissement de rapports de l’Union.
2. La présente décision établit un cadre pour les projets multinationaux.
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