Art. 3
Objectifs généraux du programme d’action pour la décennie numérique à l’horizon 2030
En vigueur depuis le 14 déc. 2022
Article 3
Objectifs généraux du programme d’action pour la décennie numérique à l’horizon 2030
1. Le Parlement européen, le Conseil, la Commission et les États membres coopèrent pour soutenir et atteindre les objectifs généraux suivants au niveau de l’Union (ci-après dénommés «objectifs généraux»):
a)
promouvoir un environnement numérique centré sur l’humain, fondé sur les droits fondamentaux, inclusif, transparent et ouvert, dans lequel des technologies et services numériques sûrs et interopérables respectent et renforcent les principes, droits et valeurs de l’Union et sont accessibles à tous, partout dans l’Union;
b)
renforcer la résilience collective des États membres et réduire la fracture numérique, parvenir à un équilibre géographique et de genre par la promotion constante des opportunités pour tous les individus, développer des aptitudes et des compétences numériques élémentaires et avancées, y compris au moyen de la formation professionnelle et de l’apprentissage tout au long de la vie, et favoriser le développement de capacités numériques hautement performantes au sein de systèmes d’éducation et de formation horizontaux;
c)
garantir la souveraineté numérique de l’Union de manière ouverte, notamment par des infrastructures numériques et de données sûres et accessibles, capables de stocker, de transmettre et de traiter efficacement de vastes volumes de données qui permettent d’autres évolutions technologiques, soutenir la compétitivité et la durabilité de l’industrie et de l’économie de l’Union, en particulier des PME, ainsi que la résilience des chaînes de valeur de l’Union, et favoriser l’écosystème des jeunes entreprises et le bon fonctionnement des pôles européens d’innovation numérique;
d)
promouvoir le déploiement et l’utilisation de capacités numériques en vue de réduire la fracture numérique sur le plan géographique et accorder un accès aux technologies et données numériques dans des conditions ouvertes, accessibles et équitables, afin d’atteindre un niveau élevé d’intensité numérique et d’innovation dans les entreprises de l’Union, en particulier les jeunes entreprises et les PME;
e)
développer un écosystème complet et durable d’infrastructures numériques interopérables, où le calcul à haute performance, l’informatique en périphérie, l’informatique en nuage, l’informatique quantique, l’intelligence artificielle, la gestion des données et la connectivité des réseaux fonctionnent en convergence, afin de promouvoir leur utilisation par les entreprises de l’Union et de créer des perspectives de croissance et d’emploi par la recherche, le développement et l’innovation, et veiller à ce que l’Union dispose d’une infrastructure de données en nuage compétitive, sûre et durable, dotée de normes élevées en matière de sécurité et de respect de la vie privée et respectant les règles de l’Union en matière de protection des données;
f)
promouvoir un cadre réglementaire numérique de l’Union afin de soutenir la capacité des entreprises de l’Union, en particulier les PME, à se livrer à une concurrence équitable tout au long des chaînes de valeur mondiales;
g)
veiller à ce que la participation en ligne à la vie démocratique soit possible pour tout un chacun, et à ce que les services publics, les services de santé et les services de soins soient également accessibles à tous dans un environnement en ligne fiable et sécurisé, en particulier aux groupes défavorisés, y compris les personnes handicapées, et dans les zones rurales et isolées, en offrant des services et des outils inclusifs, efficaces, interopérables et personnalisés répondant à des normes élevées en matière de sécurité et de respect de la vie privée;
h)
faire en sorte que les infrastructures et technologies numériques, y compris leurs chaînes d’approvisionnement, deviennent plus durables, plus résilientes et plus économes en énergie et en ressources, en ayant pour objectif de réduire au minimum leurs incidences négatives sur l’environnement et la société, et contribuer à une économie et une société durables, circulaires et neutres pour le climat, conformément au pacte vert pour l’Europe, notamment en encourageant la recherche et l’innovation qui aident à y parvenir et en élaborant des méthodologies pour mesurer l’efficacité énergétique et l’efficacité des ressources de l’espace numérique;
i)
faciliter l’instauration de conditions équitables et non discriminatoires pour les utilisateurs au cours de la transformation numérique dans l’ensemble de l’Union en renforçant les synergies entre les investissements privés et publics ainsi que l’utilisation des fonds de l’Union et des fonds nationaux et en élaborant des approches réglementaires et de soutien prévisibles faisant également intervenir les niveaux régional et local;
j)
veiller à ce que toutes les politiques et tous les programmes qui sont pertinents pour atteindre les cibles numériques énoncées à l’article 4, soient pris en compte de manière coordonnée et cohérente afin de contribuer pleinement aux transitions verte et numérique européennes, tout en évitant les chevauchements et en réduisant au minimum la charge administrative;
k)
améliorer la résilience aux cyberattaques, contribuer à améliorer la sensibilisation aux risques et la connaissance des processus de cybersécurité, et accroître les efforts des organisations publiques et privées visant à atteindre au moins un niveau élémentaire de cybersécurité.
2. Lorsqu’ils coopèrent pour atteindre les objectifs généraux formulés dans le présent article, les États membres et la Commission tiennent compte des principes et droits numériques énoncés dans la déclaration européenne sur les droits et principes numériques pour la décennie numérique.
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