Art. 4
Cibles numériques
En vigueur depuis le 14 déc. 2022
Article 4
Cibles numériques
1. Le Parlement européen, le Conseil, la Commission et les États membres coopèrent en vue d’atteindre les cibles numériques suivantes dans l’Union d’ici à 2030 (ci-après dénommées «cibles numériques»):
1)
une population disposant de compétences numériques et des professionnels du numérique hautement qualifiés avec l’objectif de parvenir à un équilibre de genre, parmi laquelle:
a)
au moins 80 % des personnes âgées de 16 à 74 ans disposent au moins de compétences numériques élémentaires;
b)
au moins 20 millions de spécialistes des TIC occupent un emploi au sein de l’Union, tout en favorisant l’accès des femmes à ce secteur et en augmentant le nombre de diplômés dans le domaine des TIC;
2)
des infrastructures numériques durables, sûres, résilientes et performantes, impliquant que:
a)
tous les utilisateurs finaux en un lieu fixe sont couverts par un réseau en gigabit jusqu’au point de terminaison du réseau, et toutes les zones habitées sont couvertes par des réseaux sans fil à haut débit de nouvelle génération dont les performances sont au moins équivalentes à celles de la 5G, conformément au principe de neutralité technologique;
b)
la production, conformément au droit de l’Union relatif à la durabilité environnementale, des semi-conducteurs de pointe dans l’Union représente au moins 20 % de la production mondiale en valeur;
c)
au moins 10 000 nœuds périphériques hautement sécurisés et neutres pour le climat sont déployés dans l’Union, répartis de manière à garantir aux entreprises, où qu’elles se trouvent, un accès aux services de données avec une faible latence (à savoir quelques millisecondes);
d)
d’ici à 2025, l’Union dispose de son premier ordinateur à accélération quantique, ouvrant la voie à une Union à la pointe des capacités quantiques à l’horizon 2030.
3)
la transformation numérique des entreprises, impliquant que:
a)
au moins 75 % des entreprises de l’Union ont adopté un ou plusieurs des éléments suivants, conformément à leurs activités commerciales:
i)
les services d’informatique en nuage;
ii)
les mégadonnées;
iii)
l’intelligence artificielle;
b)
plus de 90 % des PME de l’Union atteignent au moins un niveau élémentaire d’intensité numérique;
c)
l’Union facilite la croissance de ses entreprises en expansion innovantes et améliore leur accès au financement, ce qui permet, au minimum, de doubler le nombre de licornes;
4)
la numérisation des services publics, impliquant que:
a)
100 % des services publics essentiels sont accessibles en ligne et, le cas échéant, les citoyens et les entreprises de l’Union ont la possibilité d’interagir en ligne avec les administrations publiques;
b)
100 % des citoyens de l’Union ont accès à leur dossier médical électronique;
c)
100 % des citoyens de l’Union ont accès à des moyens d’identification électroniques sécurisés (eID) qui sont reconnus dans toute l’Union, leur permettant d’avoir un contrôle total sur les transactions faisant intervenir leur identité et sur leurs données à caractère personnel partagées.
2. La Commission, eu égard en particulier aux informations soumises par les États membres conformément à l’article 5, paragraphe 2, et aux articles 7, 8 et 9, réexamine les cibles numériques et les définitions pertinentes au plus tard le 30 juin 2026. La Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur les résultats du réexamen et présente une proposition législative visant à modifier les cibles numériques lorsqu’elle le juge nécessaire pour tenir compte des évolutions techniques, économiques ou sociétales en vue de réaliser une transformation numérique réussie de l’Union.
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