Art. 5

Suivi des progrès

En vigueur depuis le 14 déc. 2022

Article 5 Suivi des progrès 1. La Commission suit les progrès accomplis par l’Union vers les objectifs généraux et les cibles numériques. À cette fin, la Commission se fonde sur le DESI et définit, par la voie d’un acte d’exécution, les ICP pour chaque cible numérique. Cet acte d’exécution est adopté en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 23, paragraphe 2. 2. Les États membres communiquent à la Commission en temps utile les statistiques et les données nécessaires au suivi efficace de la transformation numérique et du degré d’atteinte des cibles numériques. Ces données doivent, lorsque cela est possible, être ventilées par genre et par région, conformément au droit de l’Union et au droit national. Si les statistiques pertinentes des États membres ne sont pas disponibles, la Commission peut utiliser une autre méthode de collecte de données, telle que des études ou la collecte directe de données auprès des États membres, en consultation avec ces derniers, y compris afin de garantir que le niveau régional est correctement documenté. L’utilisation de cette autre méthode de collecte des données n’a pas d’incidence sur les tâches de la Commission (Eurostat) définies dans la décision 2012/504/UE de la Commission (20). 3. La Commission, en étroite coopération avec les États membres, définit les trajectoires prévisionnelles au niveau de l’Union pour chacune des cibles numériques. Ces trajectoires prévisionnelles servent de base au suivi de la Commission visé au paragraphe 1 et aux feuilles de route stratégiques nationales relatives à la décennie numérique des États membres (ci-après dénommées «feuilles de route nationales»). Si nécessaire, à la lumière des évolutions techniques, économiques ou sociétales, la Commission, en étroite coopération avec les États membres, met à jour une ou plusieurs de ces trajectoires prévisionnelles. La Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil en ce qui concerne les trajectoires prévisionnelles au niveau de l’Union et leurs mises à jour en temps utile.

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