Art. 21
Rapports et contrôle d’un EDIC
En vigueur depuis le 14 déc. 2022
Article 21
Rapports et contrôle d’un EDIC
1. L’EDIC élabore un rapport d’activité annuel, qui contient une description technique de ses activités et un rapport financier. Les rapports sont approuvés par l’assemblée des membres et transmis à la Commission. Les rapports sont rendus publics.
2. La Commission peut fournir des orientations concernant les questions abordées dans le rapport d’activité annuel.
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