Art. 19
Droit applicable et juridiction compétente
En vigueur depuis le 14 déc. 2022
Article 19
Droit applicable et juridiction compétente
1. La création et le fonctionnement interne d’un EDIC sont régis:
a)
par le droit de l’Union, en particulier par la présente décision;
b)
par le droit de l’État membre où se trouve le siège statutaire de l’EDIC pour les questions qui ne sont pas ou qui ne sont que partiellement réglementées par le droit de l’Union, en particulier la présente décision;
c)
par les statuts et leurs modalités d’application.
2. Sans préjudice des cas dans lesquels la Cour de justice de l’Union européenne est compétente en vertu des traités, le droit de l’État membre dans lequel un EDIC a son siège statutaire détermine la juridiction compétente pour le règlement des litiges entre les membres au sujet de l’EDIC, entre les membres et l’EDIC, ainsi qu’entre l’EDIC et les tiers.
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