Art. 20
Liquidation d’un EDIC
En vigueur depuis le 14 déc. 2022
Article 20
Liquidation d’un EDIC
1. Les statuts d’un EDIC déterminent la procédure applicable à sa liquidation à la suite d’une décision de l’assemblée des membres à cet effet. La liquidation d’un EDIC peut conduire au transfert de ses activités vers une autre entité juridique.
2. Les règles en matière d’insolvabilité de l’État membre dans lequel l’EDIC a son siège statutaire s’appliquent dans l’éventualité où l’EDIC n’est pas en mesure de payer ses dettes.
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