Art. 18
Responsabilité d’un EDIC
En vigueur depuis le 14 déc. 2022
Article 18
Responsabilité d’un EDIC
1. L’EDIC est responsable de ses dettes.
2. Les membres ne sont financièrement responsables des dettes de l’EDIC qu’à hauteur de leurs contributions respectives à ce dernier. Les membres peuvent préciser dans les statuts qu’ils assumeront une responsabilité préétablie supérieure à leur contribution respective ou une responsabilité illimitée.
3. L’Union n’est pas responsable des dettes de l’EDIC.
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