Art. 17
Statuts d’un EDIC
En vigueur depuis le 14 déc. 2022
Article 17
Statuts d’un EDIC
1. Les statuts de l’EDIC comportent au minimum les informations suivantes:
a)
la liste des membres et des observateurs, ainsi que la procédure à respecter pour modifier la composition de l’EDIC et la représentation en son sein, qui prévoit le droit des États membres non participants d’adhérer à l’EDIC;
b)
une description détaillée du projet multinational, les tâches des membres, le cas échéant, et un calendrier indicatif;
c)
le siège statutaire et la dénomination de l’EDIC;
d)
la durée de l’EDIC et la procédure de liquidation conformément à l’article 20;
e)
le régime de responsabilité de l’EDIC, conformément à l’article 18;
f)
les droits et obligations des membres, y compris l’obligation d’apporter des contributions au budget;
g)
les droits de vote des membres;
h)
les règles régissant la propriété de l’infrastructure, la propriété intellectuelle, les bénéfices et les autres actifs, selon le cas;
i)
des informations sur la déclaration de l’État membre d’accueil visée à l’article 14, paragraphe 1, point d).
2. Les modifications des éléments essentiels des statuts d’un EDIC visés au paragraphe 1, points c), d), e) et i), du présent article sont soumises à la procédure visée à l’article 14.
3. Les modifications des statuts d’un EDIC autres que celles visées au paragraphe 2 sont soumises à la Commission par l’EDIC dans les dix jours à compter de leur adoption.
4. La Commission peut s’opposer aux modifications dans un délai de soixante jours à compter de leur soumission au titre du paragraphe 3. La Commission motive cette objection et explique pourquoi les modifications ne satisfont pas aux exigences de la présente décision.
5. Les modifications ne prennent effet qu’à l’expiration du délai visé au paragraphe 4, à la levée de ce délai par la Commission, ou au retrait par la Commission de son objection.
6. La demande de modification comporte les éléments suivants:
a)
le texte de la modification proposée ou adoptée, avec la date à laquelle elle entre ou est entrée en vigueur;
b)
la version consolidée mise à jour des statuts de l’EDIC.
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