Art. 6
Compétences
En vigueur depuis le 30 déc. 2022
Article 6
Compétences
1. Dans la mesure nécessaire, le directoire de la BCE adresse des instructions à la Hrvatska narodna banka afin de préciser et de mettre en œuvre toute disposition de la présente décision et d’apporter des solutions appropriées aux éventuelles difficultés qui pourraient surgir.
2. Toute instruction émise par le directoire en vertu du paragraphe 1 est notifiée sans délai au conseil des gouverneurs et le directoire se conforme à toute décision du conseil des gouverneurs concernant ladite instruction.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2023:135:oj#art-6