DECISIONE·n° 135·30 décembre 2022
Decisione (UE) 2023/135
DÉCISION (UE) 2023/135 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE - du 30 décembre 2022 - concernant la libération du capital, le transfert d’avoirs de réserve de change ainsi que la contribution aux réserves et aux provisions de la Banque centrale européenne par la Hrvatska narodna banka (BCE/2022/51)
En vigueur depuis le 30 décembre 2022 16 articles 1 version historisée
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