Art. 4
Dénomination, rémunération et échéance des créances équivalentes aux contributions
En vigueur depuis le 30 déc. 2022
Article 4
Dénomination, rémunération et échéance des créances équivalentes aux contributions
1. Avec effet au 1er janvier 2023, et sous réserve de ce qui est prévu à l’article 3 en ce qui concerne les dates de règlement pour les transferts d’avoirs de réserve de change, la Hrvatska narodna banka reçoit de la BCE une créance libellée en euros, équivalente au montant global en euros de la contribution de la Hrvatska narodna banka en avoirs de réserve de change, qui correspond à 327 152 181,93 EUR.
2. La créance que la Hrvatska narodna banka reçoit de la BCE est rémunérée à compter de la date de règlement. Les intérêts sont calculés sur une base journalière, en utilisant la méthode de calcul «nombre exact de jours/360», à un taux équivalant à 85 % du taux d’intérêt marginal utilisé par l’Eurosystème dans sa plus récente opération principale de refinancement.
3. La Hrvatska narodna banka reçoit les intérêts courus, calculés en vertu du paragraphe 2, à la fin de chaque exercice. La BCE informe la Hrvatska narodna banka, chaque trimestre, du montant cumulé.
4. La créance n’est pas remboursable.
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