Art. 3
Transfert d’avoirs de réserve de change
En vigueur depuis le 30 déc. 2022
Article 3
Transfert d’avoirs de réserve de change
1. La Hrvatska narodna banka transfère à la BCE, à compter du 1er janvier 2023 et conformément au présent article ainsi qu’aux modalités arrêtées en vertu de celui-ci, un montant d’avoirs de réserve de change équivalant à 639 849 638,12 EUR, comme indiqué ci-dessous:
Montant de dollars des États-Unis, en espèces, exprimé en euros
Montant d’or, exprimé en euros
Montant global, exprimé en euros
543 872 192,40
95 977 445,72
639 849 638,12
2. Le montant équivalent en euros d’avoirs de réserve de change qui doit être transféré la Hrvatska narodna banka en vertu du paragraphe 1 est calculé sur la base des taux de change entre l’euro et le dollar des États-Unis calculés aux fins des taux de change de référence de l’euro de la BCE au 30 décembre 2022 et, dans le cas de l’or, sur la base du prix de l’or par once troy d’or fin établi dans le cadre de la procédure de concertation aux fins internes de la BCE le 30 décembre 2022.
3. La BCE confirme à la Hrvatska narodna banka aussitôt que possible le montant calculé conformément au paragraphe 2.
4. Conformément au paragraphe 1, la Hrvatska narodna banka transfère à la BCE un montant en dollars des États-Unis en espèces équivalant au montant en euros défini dans le tableau du paragraphe 1.
5. Les espèces en dollars des États-Unis, d’un montant équivalant au montant en euros défini dans le tableau du paragraphe 1, sont transférées sur les comptes désignés par la BCE. La date de règlement du montant en dollars des États-Unis en espèces qui doit être transféré à la BCE est le 3 janvier 2023. La Hrvatska narodna banka donne des instructions afin que soit effectué ce transfert à la BCE.
6. La valeur de l’or transféré à la BCE par la Hrvatska narodna banka en vertu du paragraphe 1 est aussi proche que possible de 95 977 445,72 EUR, sans être supérieure à ce montant.
7. La Hrvatska narodna banka transfère l’or mentionné au paragraphe 1, sous une forme non investie, sur les comptes et dans les lieux désignés par la BCE. La date de règlement pour l’or qui doit être transféré à la BCE est le 3 janvier 2023. La Hrvatska narodna banka donne des instructions afin que ce transfert à la BCE soit effectué.
8. Si la valeur de l’or transféré par la Hrvatska narodna banka à la BCE est inférieure au montant mentionné au paragraphe 1, la Hrvatska narodna banka transfère, le 3 janvier 2023, un montant de dollars des États-Unis en espèces équivalant à l’insuffisance sur un compte de la BCE désigné par celle-ci. Ces dollars des États-Unis en espèces ne font pas partie des avoirs de réserve de change que la Hrvatska narodna banka transfère à la BCE conformément au paragraphe 4.
9. Le règlement de toute différence entre le montant global, exprimé en euros, mentionné au paragraphe 1 et le montant mentionné à l’article 4, paragraphe 1, intervient conformément à l’accord du 30 décembre 2022 entre la Hrvatska narodna banka et la Banque centrale européenne concernant la créance reçue par la Hrvatska narodna banka de la Banque centrale européenne en vertu de l’article 30.3 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (9).
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