Art. 5

Contribution aux réserves et aux provisions de la BCE

En vigueur depuis le 30 déc. 2022

Article 5 Contribution aux réserves et aux provisions de la BCE 1. À compter du 1er janvier 2023, la Hrvatska narodna banka contribue aux réserves de la BCE, aux provisions équivalant à des réserves et au montant qui doit encore être affecté aux réserves et aux provisions, qui correspond au solde du compte de pertes et de profits au 31 décembre 2022. 2. Les montants à verser par la Hrvatska narodna banka sont déterminés conformément à l’article 48.2 des statuts du SEBC. Les références, à l’article 48.2, au «nombre de parts souscrites par la banque centrale concernée» et au «nombre de parts déjà libérées par les autres banques centrales» se rapportent aux pondérations respectives de la Hrvatska narodna banka et des BCN des autres États membres dont la monnaie est l’euro dans la clé de répartition du capital de la BCE, en vertu de la décision (UE) 2020/140 (BCE/2020/6). 3. Aux fins du paragraphe 1, les «réserves de la BCE» et les «provisions équivalant à des réserves» comprennent le fonds de réserve général de la BCE, les soldes des comptes de réévaluation et la provision pour risques financiers. 4. Au plus tard le premier jour ouvrable suivant l’approbation des comptes annuels de la BCE pour l’année 2022 par le conseil des gouverneurs, la BCE calcule et confirme à la Hrvatska narodna banka le montant qui doit être versé par la Hrvatska narodna banka en vertu du paragraphe 1. 5. Le deuxième jour ouvrable suivant l’approbation des comptes annuels de la BCE pour l’année 2022 par le conseil des gouverneurs, la Hrvatska narodna banka paie à la BCE, en utilisant TARGET2: a) le montant dû à la BCE calculé conformément au paragraphe 4, moins tout montant supérieur au montant de la créance visée à l’article 4, paragraphe 1, transféré aux dates de règlement fixées à l’article 3, paragraphes 5 et 7 («contribution anticipée»), le cas échéant; et b) les intérêts courus entre le 1er janvier 2023 et la date de paiement sur le montant dû à la BCE calculé conformément au paragraphe 4, moins toute contribution anticipée. 6. Les intérêts qui courent en vertu du paragraphe 5, point b), sont calculés sur une base journalière, en utilisant la méthode de calcul «nombre exact de jours/360», à un taux égal au taux d’intérêt marginal utilisé par l’Eurosystème dans sa plus récente opération principale de refinancement.

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