Art. 13

Dispositions financières

En vigueur depuis le 23 janv. 2023

Article 13 Dispositions financières 1. Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à la mission pour les quatre premiers mois suivant l’entrée en vigueur de la présente décision est de 8 103 590,82 EUR. Le montant de référence financière pour toute période ultérieure est arrêté par le Conseil. 2. L’ensemble des dépenses est géré conformément aux règles et procédures applicables au budget général de l’Union. La participation de personnes physiques et morales à la passation de marchés par la mission est ouverte sans restrictions. Par ailleurs, aucune règle d’origine ne s’applique pour les biens achetés par la mission. Sous réserve d’approbation par la Commission, la mission peut conclure avec des États membres, l’État hôte, des États tiers participants et d’autres acteurs internationaux des accords techniques portant sur la fourniture d’équipements, de services et de locaux à la mission. 3. La mission est responsable de l’exécution de son budget. À cette fin, la mission signe un accord avec la Commission. Les dispositions financières tiennent compte de la chaîne de commandement prévue aux articles 3, 4 et 5 et des besoins opérationnels de la mission. 4. La mission rend pleinement compte à la Commission, qui supervise son action, des activités financières entreprises dans le cadre de leur accord. 5. Les dépenses liées à la mission sont éligibles à compter de la date d’adoption de la présente décision.

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