Art. 6
Évaluation
En vigueur depuis le 24 févr. 2023
Article 6
Évaluation
La Commission soumet l’évaluation des résultats du projet pilote au Parlement européen et au Conseil, conformément à l’article 4, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1024/2012, au plus tard le 31 décembre 2025.
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