DECISIONE·n° 423·24 février 2023
Decisione (UE) 2023/423
DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2023/423 DE LA COMMISSION - du 24 février 2023 - relative à un projet pilote visant à mettre en œuvre les dispositions applicables à la coopération administrative en matière de professions réglementées énoncées dans les directives 2005/36/CE et (UE) 2018/958 du Parlement européen et du Conseil au moyen du système d’information du marché intérieur et à intégrer la base de données des professions réglementées dans ce système - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 24 février 2023 14 articles 1 version historisée
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