DECISIONE·n° 423·24 février 2023

Decisione (UE) 2023/423

DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2023/423 DE LA COMMISSION - du 24 février 2023 - relative à un projet pilote visant à mettre en œuvre les dispositions applicables à la coopération administrative en matière de professions réglementées énoncées dans les directives 2005/36/CE et (UE) 2018/958 du Parlement européen et du Conseil au moyen du système d’information du marché intérieur et à intégrer la base de données des professions réglementées dans ce système - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

En vigueur depuis le 24 février 2023 14 articles 1 version historisée

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Sommaire

Art. 1Projet pilote Art. 1.tit_1Projet pilote Art. 2Autorités compétentes Art. 2.tit_1Autorités compétentes Art. 3Coordonnateurs Art. 3.tit_1Coordonnateurs Art. 4Coopération administrative Art. 4.tit_1Coopération administrative Art. 5Protection des données Art. 5.tit_1Protection des données Art. 6Évaluation Art. 6.tit_1Évaluation Art. 7Entrée en vigueur Art. 7.tit_1Entrée en vigueur

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