Art. 1
En vigueur depuis le 3 mars 2023
Article premier
L’Italie récupère auprès des bénéficiaires l’aide incompatible avec le marché intérieur octroyée dans le cadre de la mesure visée à l’article 1er de la décision 2013/284/UE, à savoir l’exonération de la taxe municipale sur les biens immobiliers accordée aux entités non commerciales qui exerçaient uniquement les activités visées à l’article 7, paragraphe 1, point i), du décret législatif no 504/92 dans les immeubles concernés.
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