DECISIONE·2103·3 mars 2023

Decisione (UE) 2023/2103

DÉCISION (UE) 2023/2103 DE LA COMMISSION - du 3 mars 2023 - concernant l’aide d’État S.A.20829 [C 26/2010, ex NN 43/2010 (ex CP 71/2006)] — Régime concernant l’exonération de la taxe municipale sur les biens immobiliers utilisés à des fins spécifiques accordée aux entités non commerciales mis à exécution par l’Italie - [notifiée sous le numéro C(2023) 1287] - (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

En vigueur depuis le 3 mars 2023 7 articles 1 version historisée
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