Art. 7
En vigueur depuis le 3 mars 2023
Article 7
La République italienne est destinataire de la présente décision.
La Commission peut publier l’identité des bénéficiaires des aides incompatibles avec le marché intérieur et les montants des aides et des intérêts récupérés en application de la présente décision, sans préjudice de l’article 30 du règlement (UE) 2015/1589 du Conseil.
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