Art. 7
Modification de la décision (UE) 2018/680
En vigueur depuis le 27 mars 2023
Article 7
Modification de la décision (UE) 2018/680
L’article 4 de la décision (UE) 2018/680 est remplacé par le texte suivant:
«Article 4
Les critères du label écologique de l’UE définis pour le groupe de produits “services de nettoyage intérieur” et les exigences d’évaluation et de vérification s’y rapportant sont valables jusqu’au 31 décembre 2027.».
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