Art. 3
En vigueur depuis le 22 mai 2023
Article 3
La décision 2014/401/PESC du Conseil (2) est modifiée comme suit:
1)
À l’article 10, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
«3. Les recettes du CSUE sont constituées de contributions des États membres, déterminées selon la clé “revenu national brute”, de paiements effectués en rémunération de services rendus ainsi que de recettes diverses.»
.
2)
L’article 17 est supprimé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2023:994:oj#art-3