DECISIONE·n° 994·22 mai 2023
Decisione (UE) 2023/994
DÉCISION (PESC) 2023/994 DU CONSEIL - du 22 mai 2023 - sur les conséquences de l’information communiquée aux autres États membres par le Danemark, selon laquelle il ne souhaite plus se prévaloir de l’article 5 du protocole no 22 sur la position du Danemark et modifiant la décision (PESC) 2021/509 établissant une facilité européenne pour la paix et la décision 2014/401/PESC relative au Centre satellitaire de l’Union européenne
En vigueur depuis le 22 mai 2023 4 articles 1 version historisée
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