Art. 2
Portefeuille de services Govsatcom
En vigueur depuis le 30 mai 2023
Article 2
Portefeuille de services Govsatcom
1. Le portefeuille de services Govsatcom comprend les catégories suivantes de services de communications:
a)
services de bout en bout, permettant à l’utilisateur de se connecter à un réseau capable de fournir des services;
b)
services de capacité ancrée, permettant à l’utilisateur d’utiliser la capacité satellitaire et les installations associées de station d’ancrage;
c)
services de capacité brute, permettant à l’utilisateur d’utiliser la capacité satellitaire (largeur de bande).
2. Les services visés au paragraphe 1 sont conformes aux attributs principaux et secondaires des catégories de services de communications figurant à l’annexe I.
3. L’équipement d’utilisateur peut être fourni par un fournisseur de ressources à l’utilisateur dans le cadre de son service.
4. Les services visés au paragraphe 1, points a) et c), sont fournis par l’intermédiaire de l’infrastructure de la plateforme Govsatcom dans sa configuration opérationnelle pour les services initiaux.
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