DECISIONE·n° 1054·30 mai 2023

Decisione (UE) 2023/1054

DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2023/1054 DE LA COMMISSION - du 30 mai 2023 - portant modalités d’application du règlement (UE) 2021/696 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le portefeuille de services pour les services gouvernementaux de télécommunications par satellite offerts par le système établi dans le cadre du programme spatial de l’Union

En vigueur depuis le 30 mai 2023 14 articles 1 version historisée

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Sommaire

Art. 1Définitions Art. 1.tit_1Définitions Art. 2Portefeuille de services Govsatcom Art. 2.tit_1Portefeuille de services Govsatcom Art. 3Profils et demandes de service Art. 3.tit_1Profils et demandes de service Art. 4Accès au portefeuille de services Govsatcom et aux services Govsatcom Art. 4.tit_1Accès au portefeuille de services Govsatcom et aux services Govsatcom Art. 5Hiérarchisation et niveaux de sécurité des services Art. 5.tit_1Hiérarchisation et niveaux de sécurité des services Art. 6Mise en commun de Govsatcom et disponibilité des services Art. 6.tit_1Mise en commun de Govsatcom et disponibilité des services Art. 7Entrée en vigueur Art. 7.tit_1Entrée en vigueur

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