Decisione (UE) 2023/1054

DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2023/1054 DE LA COMMISSION - du 30 mai 2023 - portant modalités d’application du règlement (UE) 2021/696 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le portefeuille de services pour les services gouvernementaux de télécommunications par satellite offerts par le système établi dans le cadre du programme spatial de l’Union