Art. 6
Mise en commun de Govsatcom et disponibilité des services
En vigueur depuis le 30 mai 2023
Article 6
Mise en commun de Govsatcom et disponibilité des services
1. Les capacités et services de télécommunications par satellite mis en commun sont disponibles par l’intermédiaire du portefeuille de services avec les valeurs de leurs attributs.
2. La disponibilité des services du portefeuille est subordonnée à l’offre et à la demande des capacités et des services satellitaires mis en commun et partagés, qui font l’objet de passation de marchés auprès des entités visées à l’article 64 du règlement (UE) 2021/696.
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