Art. 5
Hiérarchisation et niveaux de sécurité des services
En vigueur depuis le 30 mai 2023
Article 5
Hiérarchisation et niveaux de sécurité des services
1. La hiérarchisation de la fourniture des services est effectuée conformément à la décision d’exécution (UE) 2023/1055.
2. Les utilisateurs ont accès aux services du portefeuille de services sur la base de leur niveau de sécurité, tel que défini dans la décision d’exécution C(2023) 3204 de la Commission du 30 mai 2023 (3).
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