Art. 4
Accès au portefeuille de services Govsatcom et aux services Govsatcom
En vigueur depuis le 30 mai 2023
Article 4
Accès au portefeuille de services Govsatcom et aux services Govsatcom
1. Les autorités Govsatcom compétentes établies conformément à l’article 68, paragraphes 4 et 5, du règlement (UE) 2021/696 ont accès au portefeuille de services et au processus de sélection des services.
2. Dans le cadre du processus de sélection des services, l’autorité Govsatcom compétente:
a)
reçoit, classe par ordre de priorité et anonymise le cas échéant les demandes de services de ses utilisateurs, puis les transmet à la plateforme Govsatcom;
b)
reçoit les résultats des demandes adressées à la plateforme Govsatcom et les transmet aux utilisateurs;
c)
reçoit et anonymise le cas échéant la sélection des services de ses utilisateurs, puis les transmet à la plateforme Govsatcom.
3. En ce qui concerne l’anonymisation visée au paragraphe 2, l’autorité Govsatcom compétente, pendant la fourniture d’un service aux utilisateurs, sert de substitut dans toute communication de l’utilisateur avec la plateforme Govsatcom, anonymisant ainsi l’identité de ce dernier. Des canaux sécurisés appropriés sont utilisés pour la communication, le cas échéant. L’autorité Govsatcom compétente peut choisir de ne pas anonymiser un utilisateur. Dans ce cas, l’identité de l’utilisateur est mise à la disposition du fournisseur de ressources à partir de la plateforme Govsatcom afin de contribuer à la sélection, à l’établissement, à la gestion, à la maintenance et au dépannage du service fourni à l’utilisateur. En outre, le fournisseur de ressources peut demander la désanonymisation d’un utilisateur. La plateforme Govsatcom transmet alors cette demande à l’autorité Govsatcom compétente concernée pour évaluation.
4. La plateforme Govsatcom fournit aux autorités Govsatcom compétentes les informations nécessaires à la sélection, à la réservation, à l’établissement et à la prestation des services.
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