Art. 3
Profils et demandes de service
En vigueur depuis le 30 mai 2023
Article 3
Profils et demandes de service
1. Les profils de service Govsatcom sont déterminés sur la base des valeurs de leurs attributs principaux figurant à l’annexe II («profils de service prédéfinis»).
2. Les utilisateurs sont en mesure d’émettre des demandes relatives à un profil de service prédéfini, lorsqu’ils peuvent parcourir les profils de service prédéfinis contenant les informations données par le fournisseur de ressources concerné.
Les utilisateurs sont également en mesure d’émettre des demandes relatives à un profil qu’ils déterminent, avec des valeurs d’attributs de service précises qu’ils ont préalablement définies. Le profil déterminé par l’utilisateur est utilisé pour adresser une demande de service à la plateforme Govsatcom relative à des profils correspondants de service prédéfinis.
Les utilisateurs peuvent également émettre des demandes relatives à un service avec des valeurs d’attributs qu’ils sélectionnent, lorsque les valeurs d’attributs sont utilisées pour adresser une demande de service à la plateforme Govsatcom relative à des profils correspondants de service prédéfinis.
3. La plateforme Govsatcom répond aux demandes des utilisateurs en présentant les services disponibles qui correspondent à leurs demandes. Les utilisateurs sont informés des attributs principaux et secondaires des services disponibles, et ils reçoivent tous les détails et informations supplémentaires propres à chaque service. Les utilisateurs peuvent faire leur choix parmi les services disponibles qui correspondent à leur demande.
4. Après la sélection d’un service par les utilisateurs, et conformément aux règles énoncées dans la décision d’exécution (UE) 2023/1055, la plateforme Govsatcom procède à l’allocation des ressources pour la fourniture du service et informe les utilisateurs lorsque le service est réservé et activé.
5. Après l’activation du service, ses utilisateurs sont en mesure d’y accéder soit avec leur équipement d’utilisateur si celui-ci est compatible avec le service, soit avec l’équipement d’utilisateur fourni par le fournisseur de ressources par l’intermédiaire de Govsatcom.
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