Art. 4
En vigueur depuis le 26 juil. 2023
Article 4
1. La France est tenue de se faire rembourser par les bénéficiaires les aides d’État visées à l’article 3. Ryanair et Airport Marketing Services sont tenus solidairement au remboursement des aides visées à l’article 3, paragraphe 1.
2. Les sommes à récupérer produisent des intérêts à partir de la date à laquelle elles ont été mises à la disposition des bénéficiaires, jusqu’à leur récupération effective.
3. Les intérêts sont calculés sur une base composée conformément au chapitre V du règlement (CE) no 794/2004 et au règlement (CE) no 271/2008 modifiant le règlement (CE) no 794/2004.
4. La France annule tous les paiements en suspens de l’aide visée à l’article 1er à compter de la date d’adoption de la présente décision.
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