DECISIONE·n° 1683·26 juillet 2023
Decisione (UE) 2023/1683
DÉCISION (UE) 2023/1683 DE LA COMMISSION - du 26 juillet 2022 - concernant la mesure SA.26494 2012/C (ex 2012/NN) mise à exécution par la France en faveur de l’opérateur de l’aéroport de La Rochelle et de certaines compagnies aériennes opérant audit aéroport - [notifiée sous le numéro C(2022) 5145] - (Le texte en français est le seul faisant foi.) - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 26 juillet 2023 7 articles 1 version historisée
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