Art. 10
Reproduction des archives historiques de la BCE
En vigueur depuis le 28 juil. 2023
Article 10
Reproduction des archives historiques de la BCE
1. Les archives historiques de la BCE, ou toute information descriptive les concernant, divulguées par l’intermédiaire des plateformes de communication en ligne de la BCE et conformément à la présente décision, ne sauraient être reproduites ou exploitées à des fins commerciales sans l’autorisation spécifique préalable de la BCE. La BCE peut refuser une telle autorisation sans motiver sa décision.
2. La présente décision s’applique sans préjudice de toute réglementation en vigueur dans le domaine du droit d’auteur pouvant limiter le droit des tiers de reproduire ou d’utiliser les documents divulgués.
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