Art. 9
Protection des données sensibles à caractère personnel
En vigueur depuis le 28 juil. 2023
Article 9
Protection des données sensibles à caractère personnel
La BCE ne rend pas accessibles au public les archives historiques de la BCE qu’elle détient contenant des données sensibles à caractère personnel ou des données relatives à la vie privée et à l’intégrité de l’individu visées à l’article 4 de la décision BCE/2004/3, y compris des descriptions d’archives ou des fichiers de référence, avant l’expiration du délai de cent ans, à compter de la date de création de ces documents.
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