Art. 1
Objet
En vigueur depuis le 28 juil. 2023
Article premier
Objet
La présente décision précise la forme et le contenu des questions et des réponses à inclure dans le formulaire de demande aux fins de l’article 17, paragraphe 4, du règlement (UE) 2018/1240, et définit l’autre ensemble préétabli de questions et de réponses conformément à l’article 17, paragraphe 6, dudit règlement.
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Proeli:dec_del:2023:2424:oj#art-1