Art. 2
Contenu et forme des questions et ensemble préétabli de questions et de réponses concernant les infractions pénales à déclarer dans le formulaire de demande
En vigueur depuis le 28 juil. 2023
Article 2
Contenu et forme des questions et ensemble préétabli de questions et de réponses concernant les infractions pénales à déclarer dans le formulaire de demande
1. Le demandeur se voit proposer les questions suivantes:
a)
«Avez-vous été condamné(e) au cours des 15 dernières années pour une ou plusieurs des infractions pénales énumérées ci-dessous?»; et
b)
«Avez-vous été condamné(e) au cours des 25 dernières années pour des infractions terroristes?».
En ce qui concerne le point a), le demandeur se voit proposer en même temps une liste des infractions pénales énumérées à l’annexe du règlement (UE) 2018/1240. Le demandeur est invité à répondre à la question pour chaque infraction pénale en choisissant une réponse dans une liste préétablie comprenant les champs «oui» et «non». Le demandeur se voit également offrir la possibilité de répondre «non» en même temps pour toutes les infractions pénales visées au point a).
En ce qui concerne la question visée au point b), le demandeur est invité à répondre en choisissant une réponse dans une liste préétablie comprenant les champs «oui» et «non».
2. En cas de réponse par l’affirmative aux questions visées au paragraphe 1, le demandeur se voit présenter:
a)
l’instruction suivante: «Veuillez indiquer le pays de condamnation ainsi que la date de chaque condamnation et fournir des réponses aux questions supplémentaires.»;
b)
une liste préétablie de pays;
c)
un champ de format fixe pour l’indication des dates (jour — le cas échéant/nom du mois/année); et
d)
une liste préétablie de questions supplémentaires.
Aux fins du point c), il n’est pas possible de choisir une date de condamnation antérieure à la date de la demande de plus de 15 ans pour les infractions pénales ou de plus de 25 ans pour les infractions terroristes. En outre, le demandeur est informé que le terme «date de condamnation» s’entend comme la date du jugement officiel rendu par une juridiction.
Pour chaque catégorie d’infractions pénales, le demandeur peut enregistrer plusieurs condamnations, pays et dates.
3. La liste préétablie de questions supplémentaires visée au paragraphe 2, point d), est la suivante:
a)
«La condamnation est-elle définitive?»; et
b)
«Avez-vous purgé cette peine?».
Le demandeur est invité à répondre aux questions visées aux points a) et b) en choisissant une réponse dans une liste préétablie comprenant les champs «oui» et «non».
Aux fins du point a), le demandeur est informé que le terme «définitive» s’entend comme qualifiant une condamnation qui ne peut plus faire l’objet d’un recours au niveau national.
4. Pour la liste préétablie de pays, la norme ISO 3166-1 s’applique (ou une version plus récente), en y incluant les pays qui n’existent plus mais qui ont existé au cours des 25 dernières années.
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