Art. 4
Contenu et forme des questions et ensemble préétabli de questions et de réponses concernant les ordres de quitter un territoire ou les décisions de retour dont un demandeur a fait l’objet, à déclarer dans le formulaire de demande
En vigueur depuis le 28 juil. 2023
Article 4
Contenu et forme des questions et ensemble préétabli de questions et de réponses concernant les ordres de quitter un territoire ou les décisions de retour dont un demandeur a fait l’objet, à déclarer dans le formulaire de demande
1. Sans préjudice de l’article 24, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) 2018/1240, le demandeur se voit proposer les questions suivantes:
a)
«Au cours des dix dernières années, avez-vous fait l’objet d’une ou de plusieurs décisions de retour prises par un État membre de l’UE ou un pays tiers?»; et
b)
«Au cours des dix dernières années, avez-vous fait l’objet d’un ou de plusieurs ordres de quitter le territoire d’un État membre de l’UE ou d’un pays tiers figurant sur la liste ci-dessous?».
Le demandeur est invité à répondre aux questions visées aux points a) et b) en choisissant une réponse dans une liste préétablie comprenant les champs «oui» et «non».
Aux fins du point a), le demandeur est informé que le terme «décision de retour» s’entend au sens de l’article 3, point 4, de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil (11).
Aux fins du point b), le demandeur est informé que le terme «ordre de quitter le territoire» s’entend comme toute décision ou tout acte de nature administrative ou judiciaire, autre qu’une décision de retour, exigeant du demandeur qu’il quitte le territoire d’un État membre de l’Union ou de tout pays tiers.
2. En cas de réponse par l’affirmative à la question visée au paragraphe 1, point a), le demandeur se voit présenter:
a)
l’instruction suivante: «Veuillez préciser le pays et la date de la décision et répondre aux questions supplémentaires.»;
b)
une liste préétablie de pays comprenant: les États membres; les pays tiers figurant sur la liste de l’annexe II du règlement (UE) 2018/1806 du Parlement européen et du Conseil (12); et la liste des pays de la norme ISO 3166-1 (ou une version plus récente), en y incluant les pays qui ont cessé d’exister au cours des dix années précédant la date de la demande; et
c)
un champ de format fixe pour l’indication des dates (jour — le cas échéant/nom du mois/année), dans lequel il n’est pas possible de choisir une date antérieure de plus de dix ans à la date de la demande.
3. En cas de réponse par l’affirmative à la question visée au paragraphe 1, point b), le demandeur se voit présenter:
a)
l’instruction suivante: «Veuillez préciser le pays et la date de l’ordre et répondre aux questions supplémentaires.»;
b)
une liste préétablie de pays comprenant les États membres et les pays tiers figurant sur la liste de l’annexe II du règlement (CE) no 539/2001 du Conseil (13); et
c)
un champ de format fixe pour l’indication des dates (jour — le cas échéant/nom du mois/année), dans lequel il n’est pas possible de choisir une date antérieure de plus de dix ans à la date de la demande.
4. En cas de réponse par l’affirmative à l’une des questions visées au paragraphe 1 ou aux deux, le demandeur se voit également proposer, pour chaque réponse par l’affirmative, la question supplémentaire suivante: «Êtes-vous resté(e) dans ledit territoire ou pays après l’adoption de la décision/de l’ordre?».
Le demandeur est invité à répondre à la question visée au présent paragraphe en choisissant une réponse dans une liste préétablie comprenant les champs «oui» et «non».
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec_del:2023:2424:oj#art-4