Art. 6
Entrée en vigueur et applicabilité
En vigueur depuis le 28 juil. 2023
Article 6
Entrée en vigueur et applicabilité
La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec_del:2023:2424:oj#art-6