Art. 5
Modifications des listes préétablies
En vigueur depuis le 28 juil. 2023
Article 5
Modifications des listes préétablies
En cas de modification des listes préétablies visées aux articles 2 à 4:
a)
l’eu-LISA apporte sans retard les modifications nécessaires aux listes préétablies;
b)
l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes modifie, si nécessaire, les fiches d’information visées à l’article 16, paragraphe 4, du règlement (UE) 2018/1240 et les informations à destination du grand public visées à l’article 71 dudit règlement;
c)
l’eu-LISA communique à l’unité centrale et aux unités nationales les modifications apportées aux listes préétablies, 20 jours avant que les modifications ne prennent effet;
d)
la date d’effet de la modification est enregistrée dans le système central.
Historique des versions
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Proeli:dec_del:2023:2424:oj#art-5