Art. 19
En vigueur depuis le 31 juil. 2023
Article 19
L’article 8, points a) et b), de la décision (UE, Euratom) 2021/625 continue de s’appliquer aux opérations syndiquées lancées avant le 1er novembre 2023.
L’article 8, premier alinéa, points a) et b), l’article 9, premier alinéa, points a) et c), et l’article 11 s’appliquent aux opérations syndiquées lancées à partir du 1er novembre 2023.
L’article 8, premier alinéa, point c), l’article 9, premier alinéa, point b), et l’article 13, paragraphes 6 et 7, s’appliquent aux opérations syndiquées lancées à partir du 1er juillet 2024.
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