Art. 16
Contrôle
En vigueur depuis le 31 juil. 2023
Article 16
Contrôle
La Commission peut procéder à des vérifications afin de contrôler que les membres du réseau des spécialistes en titres publics respectent la présente décision ou désigner un tiers pour procéder à ces vérifications. Les membres du réseau coopèrent lors de ces vérifications et facilitent leur réalisation, notamment en fournissant les informations et données nécessaires ainsi qu’en y donnant accès.
Chaque membre du réseau:
a)
communique à la Commission la limite de risque fixée pour l’activité de négociation des titres de créance de l’Union et de l’Euratom conformément au CCG;
b)
informe la Commission de toute décision de dégradation prise par les agences de notation reconnues par l’Autorité européenne des marchés financiers dans l’Union;
c)
informe immédiatement la Commission de tout manquement à l’un des critères d’éligibilité énoncés à l’article 4.
En acceptant le CCG, le spécialiste en titres publics consent à d’éventuels audits et vérifications relatifs aux données transmises à la Commission dans le cadre de ses obligations en matière d’information, notamment en ce qui concerne les données servant à évaluer ses performances sur le marché secondaire.
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