Art. 14
Demande d’adhésion et liste des spécialistes en titres publics
En vigueur depuis le 31 juil. 2023
Article 14
Demande d’adhésion et liste des spécialistes en titres publics
1. S’ils sont intéressés, les établissements de crédit et les entreprises d’investissement présentent à la Commission une demande d’adhésion au réseau des spécialistes en titres publics en remplissant et en soumettant le formulaire de demande ainsi que la liste de contrôle y annexée concernant les critères d’admission, tous deux disponibles sur le site web de la Commission.
2. Les demandes d’admission au réseau des spécialistes en titres publics comprennent des éléments attestant la conformité aux articles 4 et 5. Les éléments de preuve et les pièces justificatives à joindre sont précisés dans le formulaire de demande et ses annexes.
3. Si le formulaire de demande est incomplet, que les informations sont incomplètes ou que les données sont insuffisantes, le demandeur peut être invité par la Commission à transmettre les informations complémentaires nécessaires. En cas de non-transmission des informations complémentaires nécessaires dans le délai imparti, le formulaire de demande est rejeté.
4. La transmission d’informations ou de documents faux, trompeurs ou inexacts au cours de la procédure de demande entraîne la non-admission au réseau des spécialistes en titres publics ou, selon le cas, peut donner lieu à l’exclusion du réseau des spécialistes en titres publics conformément à l’article 17.
5. Dans le formulaire de demande, chaque spécialiste en titres publics déclare accepter le CCG, reconnaissant ainsi le caractère contraignant de ce dernier et s’engageant à le respecter.
6. Le formulaire de demande et le CCG sont signés, et le CCG paraphé sur chaque page, par un représentant dûment autorisé du spécialiste en titres publics qui, sur la base des législations applicables du pays concerné et des documents d’entreprise pertinents, est habilité à engager valablement ledit spécialiste aux fins de l’exécution des obligations et des activités découlant du CCG. À cette fin, un extrait du registre des sociétés pertinent est fourni lors de la soumission du formulaire de demande.
7. Toute communication, tout avis ou toute information concernant la présente décision et le CCG est envoyé(e) à l’adresse de notification indiquée par les spécialistes en titres publics dans leur formulaire de demande et est adressé(e) à la personne qui est désignée dans ce formulaire comme «coordinateur».
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