Art. 13

Sélection du syndicat

En vigueur depuis le 31 juil. 2023

Article 13 Sélection du syndicat 1. Les syndicats sont sélectionnés conformément au chapitre 1, section 2, point 11.1 j), de l’annexe I du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 dans le cadre d’une procédure négociée sans publication préalable d’un avis de marché. 2. La Commission envoie la demande de propositions à un sous-groupe de membres éligibles du réseau des spécialistes en titres publics qui remplissent les critères fixés aux articles 8 et 12, sollicitant une offre de participation en qualité de chef de file. 3. La sélection du sous-groupe de spécialistes en titres publics éligibles auxquels la Commission adresse la demande de propositions se fonde sur des critères qualitatifs et quantitatifs objectifs, relatifs à la capacité avérée des spécialistes en question à soutenir les émissions souveraines et supranationales sur les marchés primaire et secondaire, et à leur aptitude à distribuer des titres de créance aux investisseurs. Ces critères comprennent également une évaluation de l’exercice des activités énumérées à l’article 12. La Commission applique un critère de rotation pour garantir que tous les membres éligibles du réseau des spécialistes en titres publics soient régulièrement invités à répondre aux demandes de propositions. 4. Les propositions reçues des membres éligibles visés au paragraphe 2 sont évaluées sur la base d’une série supplémentaire de critères qualitatifs et quantitatifs objectifs et en vue de la création d’un syndicat dont la composition constitue la meilleure alliance possible de gestionnaires pour l’exécution optimale d’une opération donnée. 5. Les critères de transmission des demandes de propositions et d’évaluation des propositions reçues sont communiqués, en même temps que la demande de propositions, au sous-groupe de membres du réseau des spécialistes en titres publics. 6. La Commission peut inviter les spécialistes en titres publics à manifester leur intérêt pour un mandat de co-chef de file pour une opération syndiquée, en complément du ou des chefs de file associés, en fonction des conditions du marché et en vue d’assurer l’exécution optimale d’une opération donnée. La Commission peut inviter soit tous les spécialistes en titres publics éligibles conformément à l’article 8, soit un sous-groupe d’entre eux sur la base de l’ordre alphabétique et d’un mécanisme de rotation. Cette invitation doit être envisagée pour au moins une opération syndiquée au cours de la période couverte par un plan de financement établi conformément à l’article 4 de la décision d’exécution (UE, Euratom) 2022/2544. 7. La Commission attribue à tous les spécialistes en titres publics qui ont accepté l’invitation visée au paragraphe 6 un mandat de co-chef de file.

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