Art. 11
Modalités de cotation
En vigueur depuis le 31 juil. 2023
Article 11
Modalités de cotation
Les exigences minimales des modalités de cotation visées à l’article 8, premier alinéa, point c), et à l’article 9, premier alinéa, point b), portent sur l’heure de négociation, le nombre de cotes et les spreads affichés pour certains titres de créance de l’Union et sur une plateforme internégociants reconnue au cours de la période d’observation.
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