Art. 2
Définitions
En vigueur depuis le 31 juil. 2023
Article 2
Définitions
Aux fins de la présente décision, on entend par:
1)
«adjudication»: le processus d’émission de titres de créance de l’Union et de l’Euratom reposant sur des offres concurrentielles par l’intermédiaire d’une plateforme d’adjudication sur le marché primaire;
2)
«programmes d’emprunt»: les programmes de l’Union et de l’Euratom comportant des activités d’emprunt sur les marchés financiers;
3)
«établissement de crédit»: un établissement de crédit au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 1), du règlement (UE) no 575/2013;
4)
«titres de créance»: les titres de créance et/ou instruments financiers à court terme, tels que les bons du Trésor, ainsi que tout autre instrument financier, émis par l’Union et/ou l’Euratom;
5)
«entreprises d’investissement»: une entreprise d’investissement telle qu’elle est définie à l’article 4, paragraphe 1, point 1), de la directive 2014/65/UE;
6)
«plate-forme internégociants»: une plate-forme de négociation électronique de négociant à négociant, établie dans l’Union européenne, telle que définie à l’article 4, paragraphe 1, point 24), de la directive 2014/65/UE, à laquelle des spécialistes en titres publics participent en tant que teneurs de marché pour la négociation sur les marchés secondaires;
7)
«cote»: les cours ou prix fermes acheteur/vendeur sur les plateformes internégociants qui débouchent sur la conclusion automatique d’une transaction si des cours ou prix fermes acheteur/vendeur correspondants ont été fournis par un autre participant (carnets d’ordres à cours limité centralisés);
8)
«membres du réseau des spécialistes en titres publics»: tout établissement de crédit ou toute entreprise d’investissement remplissant les critères d’éligibilité énoncés à l’article 4 et figurant sur la liste visée à l’article 15;
9)
«émetteur supranational européen»: la Banque de développement du Conseil de l’Europe, le Fonds européen de stabilité financière, le mécanisme européen de stabilité, la Banque européenne d’investissement ou la Banque nordique d’investissement.
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