Art. 4
Critères d’éligibilité au réseau des spécialistes en titres publics
En vigueur depuis le 31 juil. 2023
Article 4
Critères d’éligibilité au réseau des spécialistes en titres publics
Les établissements de crédit et les entreprises d’investissement qui remplissent les critères suivants sont éligibles à l’adhésion au réseau des spécialistes en titres publics:
a)
être une entité juridique établie et ayant son siège social dans l’Union ou dans un pays de l’Espace économique européen;
b)
faire l’objet d’une surveillance par une autorité compétente de l’Union et être agréé pour exercer en tant que:
i)
établissement de crédit conformément à la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil (10); ou
ii)
entreprise d’investissement agréée pour exercer l’activité de prise ferme d’instruments financiers ou de placement d’instruments financiers avec engagement ferme conformément à la directive 2014/65/UE; et
c)
être membre d’un réseau européen souverain ou supranational de spécialistes en titres publics établi pour servir de contrepartie d’un État membre ou d’un émetteur supranational européen. Aux fins de la présente décision, on entend par «réseau européen souverain ou supranational de spécialistes en titres publics» l’une des entités suivantes:
i)
un réseau, un groupe ou un système organisé d’établissements financiers désignés par un émetteur souverain ou supranational pour servir de contrepartie de marché dans le cadre de la gestion de la dette publique, l’adhésion à ces entités impliquant généralement la participation aux émissions de titres de dette publique par voie d’adjudication;
ii)
un mécanisme de spécialistes en titres publics équivalent en substance au réseau, au groupe ou au système organisé visé au point i).
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