Art. 6
Cahier des conditions générales
En vigueur depuis le 31 juil. 2023
Article 6
Cahier des conditions générales
1. Le CCG s’applique à toute activité d’emprunt et de gestion de la dette menée par la Commission dans le cadre des programmes d’emprunt visés dans la présente décision.
2. Conformément à la présente décision, le CCG:
a)
fixe les modalités des obligations pour la durée de la participation au réseau des spécialistes en titres publics et les modalités des critères d’éligibilité pour les mandats de chef de file et de co-chef de file;
b)
établit le contenu et la procédure du réexamen annuel;
c)
arrête les règles détaillées portant sur les obligations en matière d’information;
d)
arrête les règles à suivre en ce qui concerne les contrôles;
e)
établit les modalités des règles et procédures relatives à la suspension de l’adhésion, à la levée de cette suspension et à l’exclusion du réseau des spécialistes en titres publics; et
f)
réglemente la possibilité de se retirer du réseau des spécialistes en titres publics;
g)
arrête les règles détaillées concernant les modalités de cotation, y compris la période d’observation et les exigences en la matière, ainsi que le processus de reconnaissance de la plateforme internégociants.
3. Tout délai fixé est calculé comme suit:
a)
lorsqu’un délai est exprimé en jours ou en mois à compter d’une date ou d’un événement déterminé(e), le jour ou le mois auquel correspond cette date ou cet événement n’est pas à compter dans le délai;
b)
les délais exprimés en jours ne comprennent que les jours ouvrables. Les jours ouvrables sont à déterminer conformément au calendrier luxembourgeois des jours fériés (https://www.abbl.lu/fr/topic/bank-holidays/);
c)
un délai exprimé en mois doit prendre fin à l’expiration du jour du dernier mois correspondant au même jour où la date ou l’événement, à partir desquels le délai est calculé, est tombée ou s’est produit;
d)
si, dans un délai exprimé en mois, le jour déterminé pour son expiration fait défaut dans le dernier mois, le délai doit prendre fin à l’expiration du dernier jour de ce mois;
e)
si un délai exprimé en mois expire un jour férié, il doit être prolongé jusqu’à la fin du premier jour ouvrable suivant.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec_impl:2023:1602:oj#art-6