Art. 8
Critères d’éligibilité pour les mandats de chef de file pour les opérations syndiquées
En vigueur depuis le 31 juil. 2023
Article 8
Critères d’éligibilité pour les mandats de chef de file pour les opérations syndiquées
Les membres du réseau des spécialistes en titres publics sont éligibles aux fonctions de chef de file pour les opérations syndiquées, sous réserve du respect des critères suivants:
a)
avoir acheté une part minimale des volumes adjugés par l’Union et l’Euratom, en moyenne pondérée reposant sur les dernières adjudications sur une base glissante;
b)
avoir fourni, sur la base des données d’opérations déclarées conformément à la présente décision, la preuve de la détention, parmi les spécialistes en titres publics, d’une part de marché minimale de titres de créance de l’Union et de l’Euratom sur les marchés secondaires sur une base glissante;
c)
avoir satisfait aux exigences minimales des modalités de cotation au cours de la période d’observation;
d)
avoir marqué leur accord, dans le cadre du CCG, sur les conditions générales applicables aux mandats pour les opérations syndiquées et sur le barème tarifaire.
Les parts minimales visées au premier alinéa, points a) et b), les exigences minimales visées au premier alinéa, point c), ainsi que d’autres règles détaillées relatives aux mandats de chef de file sont fondées sur les meilleures pratiques de marché, en particulier des émetteurs comparables, et sont le reflet de l’équilibre entre les avantages et les obligations des membres du réseau des spécialistes en titres publics. Lorsque le critère comprend des parts relatives, les pourcentages tiennent compte du nombre total de spécialistes en titres publics.
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