Art. 7
Droits des membres du réseau des spécialistes en titres publics
En vigueur depuis le 31 juil. 2023
Article 7
Droits des membres du réseau des spécialistes en titres publics
Les membres du réseau des spécialistes en titres publics ont les droits suivants:
a)
se présenter comme «membre du réseau des spécialistes en titres publics de l’Union européenne»;
b)
participer à toute adjudication de titres de créance de l’Union ou de l’Euratom, et soumettre des offres dans ce cadre;
c)
recevoir régulièrement, au moins une fois par an, un retour d’information sur leurs performances, notamment en ce qui concerne leur classement dans les adjudications et sur les marchés secondaires; ce retour d’information se fonde sur le processus d’évaluation interne visé à l’article 13, reposant sur des critères objectifs à communiquer aux spécialistes en titres publics;
d)
sans préjudice du chapitre 3, être éligibles aux opérations de gestion de la dette, y compris les opérations suivantes:
i)
les placements privés;
ii)
les opérations de pension telles que définies à l’article 3, point 9), du règlement (UE) 2015/2365 du Parlement européen et du Conseil (11);
iii)
les swaps (contrats d’échange) tels que définis à la section 1, point 10, de l’annexe III du règlement délégué (UE) 2017/583 de la Commission (12);
e)
se retirer, à tout moment, du réseau des spécialistes en titres publics, en adressant à la Commission une notification sur ce retrait; ce retrait prend effet le premier jour ouvrable du premier mois suivant la date de cette notification.
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