Art. 22
Entrée en vigueur et fin
En vigueur depuis le 3 août 2023
Article 22
Entrée en vigueur et fin
1. La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
2. La présente décision est applicable pendant une période de deux ans à compter du lancement de l’initiative en vertu de l’article 21.
3. La présente décision est abrogée conformément aux plans approuvés pour la fin de l’initiative, et sans préjudice des procédures concernant la vérification et la reddition des comptes du pilier militaire, établies dans la décision (PESC) 2021/509.
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